L'Association de Santé Intégrée (ASI)

Qu’est-ce qu’une ASI ?

L’ASI est une structure qui « est agréée pour exercer une mission de soins de santé primaires au bénéfice de la santé globale des populations ». Il existe une réglemantation sensiblement différente en Région bruxelloise, où le vocable ASI n'est pas utilisé, mais où l'on parle tout simplement de maison médicale.

Autrement dit, il s’agit d’un centre de santé rassemblant au même endroit une équipe pluridisciplinaire composée de différents praticiens de première ligne (médecins généralistes, soins infirmiers, kinés, psychothérapeutes, etc.). Le but premier est d’offrir des services de soins de santé globaux et accessibles à tous.

Une équipe de base obligatoire doit être constituée pour pouvoir obtenir l’agrément :

  • une fonction d’accueil
  • deux médecins généralistes qui y travaillent principalement (temps de travail)
  • un kiné
  • un(e) infirmier/ère
  • au minimum : un psychologue et un assistant (avec élaboration de conventions de collaboration)

L’objectif est de travailler ensemble de manière intégrée.

​Cette mission générale se met en œuvre à travers 6 fonctions dites « décrétales » (CWASS art. 416 à 433) :

  1. curative et préventive
  2. d’accueil (personnel professionnel d’accueil)
  3. de coordination interne en pluridisciplinarité
  4. de santé communautaire
  5. de travail en réseau
  6. d’observatoire de la santé de première ligne
     
Est-ce que mon association peut prétendre être une ASI ?

Missions et obligations générales

  • Dispenser des soins de santé primaires et prester ses services soit sur la base du forfait de capitation, soit sur la base du paiement par prestation
  • N’exclure des soins et de ses services aucune personne ne disposant pas des ressources financières suffisantes
  • Collaborer avec les centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère agréés par la Région wallonne
  • Afficher dans la ou les salle(s) d’attente les détails pratiques (tarifs, honoraires et contributions financières demandées)

Missions et obligations d’ordre pratique

  • Identifier clairement le siège de l’association à l’extérieur du bâtiment
  • Afficher à l’extérieur les heures d’ouvertures
  • Etre ouvert à raison de dix heures par jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés
  • Assurer une garde médicale vingt-quatre heures sur vingt-quatre (soit par l’association elle-même, soit par le recours à la garde locale). En ce qui concerne la garde, utiliser un système téléphonique afin de permettre au patient d’obtenir une réponse directe à son appel
  • Obtenir un agrément

Conditions d'agrément

Il faut demander l’agrément et respecter les critères exigés.

Cet agrément ouvre le droit à une subvention.

Pour recevoir et conserver l’agrément, les structures agréées en qualité d’ASI doivent répondre à certaines conditions relatives à l’exercice de leurs missions décrétales :

  • En ce qui concerne les fonctions curatives et préventives :
    • Continuité des soins garantie par l’association elle-même ou en collaboration avec le réseau médico-psycho-social (réseau)
    • Recours à des conventions de collaboration avec le réseau (mentionnant l’identification des parties, l’objet précis de la collaboration, ses modalités et les moyens d’évaluation)
    • Instauration de mesures d’organisation et de techniques appropriées rendant les cabinets de consultation accessibles aux patients quel que soit leur âge ou leur état de santé et respectent les règles d’hygiène et de sécurité dont, notamment, l’utilisation de matériel à usage unique et l’enfermement de tout produit ou médicament
  • En ce qui concerne la fonction d’accueil, l’association doit fonctionner de manière à garantir la qualité et la permanence continue de l’accueil durant les heures d’ouverture :
    • Recours à du personnel sous contrat ou sous statut, à des membres de l’équipe ou à des volontaires
    • Respect de la vie privée du patient et des impératifs liés à la conservation des données individuelles
    • Salle d’attente adaptée à l’accueil des patients quels que soient leur âge et leur état de santé
  • En ce qui concerne fonction de santé communautaire, elle doit être organisée dans l’intérêt de la collectivité au sein de laquelle l’association inscrit son action :
    • Faire état de l’exercice de la fonction en décrivant pour chaque projet différents points (son contenu, les objectifs poursuivis dont les motivations liées à l’élaboration du projet, le membre de l’association qui porte le projet, les autres membres qui y participent au sein de l’association et dans le cadre du réseau, la période ou la durée, le public cible, les moyens financiers mis en œuvre, les indicateurs d’évaluation)
    • Transmission des informations à la Région Wallonne au plus tard quinze jours avant son démarrage (accusé de réception dans les 10 jours). Si non-réception d’un avis contraire dans les 15 jours, le projet est considéré comme accepté.
  • En ce qui concerne la fonction d’observatoire de la santé de première ligne, l’association doit fournir les données sur base de la liste minimale des données faisant l’objet d’un recueil épidémiologique transmises par le ministre :
    • Communiquer les coordonnées de la ou des personnes responsables du traitement des données

Evaluation

Une évaluation sera réalisée :

  • En ce qui concerne l’évaluation de l’intégration des différentes disciplines au sein de l’équipe :
    • Tenir REGULIEREMENT des réunions de coordination des activités liées à l’exercice des fonctions (au moins 44 réunions d’1h sur une année civile avec l’établissement d’un procès-verbal à conserver pendant 5 ans et d’une liste signée par les participants)
  • En ce qui concerne l’évaluation de l’outil de liaison :
    • Utiliser un support qui permet à tous les membres de l’équipe d’accéder aux données qui les concernent pour remplir leurs fonctions (dans le meilleur délai) et permettre une continuité des soins optimale
  • En ce qui concerne l’évaluation du plan d’action de l’association (au moins tous les deux ans), veiller à y décrire :
    • l’environnement en terme territorial et institutionnel (description de la population, des particularités de celle-ci, de l’offre de soins existant sur le territoire visé par l’association)
    • l’organisation générale de l’association en détail pour chacune des fonctions
    • les objectifs à court et long terme pour l’accueil, l’intégration de l’équipe et son insertion dans le réseau, sa coordination, les activités de santé communautaire et le recueil épidémiologique
    • les actions découlant des objectifs et les moyens affectés (objectifs déclinés de manière opérationnelle)
    • l’évaluation sous forme d’indicateurs quantitatifs ou qualitatifs mesurant l’écart entre les objectifs et les actions mises en œuvre, le tout envisagé a priori en vue de l’amélioration de l’exercice des fonctions

Conventions de collaboration

Les conventions de collaboration qui lient l’association de santé intégrée aux travailleurs sociaux et aux psychothérapeutes comportent au minimum :

  1. l’identification des parties
  2. l’objet de la convention
  3. les droits et devoirs de chacune des parties
  4. l'existence ou non d’une contrepartie financière
  5. la durée de la convention et, si nécessaire, les modalités de reconduction de la convention
  6. les modalités de partage de l’information utile à la prise en charge et à la continuité de celle-ci
  7. les modalités de désignation d’un référent tout au long du parcours du patient
  8. les modalités d’évaluation périodique de la collaboration
  9. les modalités de résiliation de la convention
  10. les dispositions en cas de litige
     
Comment demander et obtenir l’agrément en qualité d’ASI ?

Documents à fournir

Pour obtenir l’agrément, il convient de transmettre les données et documents suivants via le formulaire de demande d’agrément et le questionnaire mis en ligne :

  • le numéro d’entreprise octroyé à la suite du dépôt des statuts ou de la décision de l’autorité publique de créer l’association de santé intégrée
  • la liste des membres de l'Assemblé Générale / la liste des membres du comité de gestion ainsi que leur qualité lorsqu’il s’agit d’une association créée sur l’initiative d’une autorité publique
  • le secteur desservi par l’association, le nom des communes comprises en tout ou en partie ainsi que le nombre d’habitants concernés
  • les jours et heures d’ouverture de l’association
  • les noms, titres, diplômes et fonctions de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire
  • les horaires d’activités de chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire
  • un descriptif de l’outil de liaison
  • un plan indiquant l’affectation et la destination des locaux
  • une copie du contrat d’évacuation des déchets B2
  • une copie du rapport des pompiers faisant état d’un avis favorable au développement de l’activité dans les locaux
  • les conditions financières d’accès aux soins et aux services de l’association
  • les modalités d’organisation des gardes durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, en ce compris les modalités de contact de la garde
  • copie des diplômes, des contrats, des conventions des membres de l’équipe

Envoi du dossier

La demande d’agrément est introduite par l’association auprès de l’AViQ pour le 1er août. Dans le cas d’une décision d’octroi de l’agrément par le ministre, cet agrément sera valide à partir du 1er janvier de l’année suivante, pour une durée indéterminée.

Attention ! Il est essentiel de l’envoyer par une voie permettant d’attester la date d’envoi (courrier postal, coursier, etc.).

Si une modification est apportée au dossier, il convient de le signaler dans le mois à l’AViQ. Cette dernière en accusera réception dans les dix jours et signalera les éléments manquants au dossier.

Délais

  • Accusé de réception de la demande d’agrément dans un délai de dix jours
  • Si le dossier est incomplet, l’administration réclame les documents manquants dans un délai de dix jours à dater de sa réception
  • Demande de documents éventuellement manquants à fournir avant le 1er septembre, sinon la demande est jugée irrecevable
  • Avis de l’administration transmis à l’association pour le 30 octobre au plus tard
  • Remise des observations de l’association pour le 15 novembre
  • Transmission par l’administration au ministre du dossier complet, accompagné de son avis et des observations éventuelles de l’association pour le 30 novembre
  • Le Ministre statue sur les demandes d’agrément au 1er janvier de l’année qui suit

Inspection

  • Dans un délai de trois ans à dater de l’octroi de l’agrément, l’administration organise une inspection visant à évaluer de manière participative le plan d’actions de l’association ainsi que le respect de tous les critères d'agrément 
  • Dans les trois mois suivant l’inspection, les conclusions sont transmises au pouvoir organisateur
  • Dans un délai d’un mois, le pouvoir organisateur fait valoir ses observations
  • Si l’inspection constate un manquement aux normes, l’administration adresse une mise en demeure lui rappelant ses obligations et lui notifie le délai dans lequel elle doit se mettre en conformité. Si, à l’expiration de ce délai, l’association n’a pas remédié aux lacunes qui lui ont été notifiées, l’administration lui adresse une proposition de refus ou de retrait d’agrément. Dans le même temps, elle informe l’association qu’elle dispose d’un délai de quinze jours à dater de la réception de la notification pour lui adresser ses observations écrites
  • Les décisions de refus ou de retrait de l’agrément sont notifiées à l’association par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi.

Recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue, vous pouvez :

  • Dans un premier temps : introduire un recours interne à l'administration
    Adressez-vous directement à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre insatisfaction dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis
  • Dans un second temps : adresser une réclamation auprès du médiateur
    Il vous est possible d'adresser une réclamation auprès du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (www.le-mediateur.be).
     
Après l’agrément, à quel subside ai-je droit ?

Attention ! Les subventions sont allouées par le Gouvernement dans les limites des disponibilités budgétaires. Et uniquement pour les structures agréées en qualité d’ASI. Les montants mentionnés ci-dessous sont ceux de base, avant indexation.

Organisation de la fonction d’accueil 25.000 € (au moins 38h d'acceuil par semaine par une ou plusieurs personnes engagées sous contrat de travail)
 
Attention ! Si cette fonction bénéficie en tout ou en partie d’un autre financement (par exemple Impulseo), la subvention est octroyée au prorata de la partie non financée.
Coordination (montants par patient) 2,75 € (si minimum 44 réunions à concurrence d’1h)
 
ou
 
4 € (si minimum 44 réunions à concurrence de 2h)
 
Le nombre de patients pris en considération pour le calcul de la subvention pour la coordination est plafonné à 4.000.
S’il s’agit d’un système de financement forfaitaire alors il s’agit du nombre de patients inscrits au 31 décembre de l’année écoulée.
S’il s’agit d’un système de financement à la prestation alors le nombre de patients pris en considération est le résultat de la formule suivante :
N = N asi/N moy
« N asi » est le nombre total de contacts prestés en médecine générale dans l’association durant l’année écoulée
« N moy » est le dernier nombre moyen de contacts annuels en médecine générale en Belgique, celui-ci étant calculé par l’INAMI
Santé communautaire 3.000 € (si entre 100 et 200h au cours de l’exercice écoulé)
6.000 € (si entre 200 et 400h au cours de l’exercice écoulé)
9.000€ (si plus de 400h au cours de l’exercice écoulé)
 
Si des membres participent à la même activité de santé communautaire, les heures de prestations sont toutes prises en compte si ceux-ci exercent des rôles différents. Sinon, elles sont prises en compte forfaitairement, sauf si l’association justifie de la participation conjointe de ses membres.
Si l’association fonctionne au forfait, il lui est, en outre, octroyé un supplément de 2.000 €.
Si l’association participe au plan de cohésion sociale visé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française, ou si elle collabore avec un relais social urbain, pour ses missions de relais santé visé par le Titre 2 du Livre 2 de la Deuxième partie du présent Code, il lui est octroyé un supplément pouvant aller de 1.000 à 1.500 €.
Observatoire de santé de première ligne 3.000 € si participation à la collecte de données épidémiologiques désignée par le ministre ou engagement à le faire pour l’exercice à venir s’il s’agit de la première année d’agrément
Siège d’activité de l’association 2.000 € si localisation dans une zone rurale qui compte moins de cent habitants par km

N.B : Lors du calcul des subventions, la décimale est ramenée à l’euro inférieur.
 

En pratique pour obtenir la liquidation de la subvention

Il faut d’abord être agréé. A partir de ce moment-là, l’AVIQ met les informations utiles et formulaires à disposition des ASI sur une page professionnelle sur le site de l’AViQ. Ce dernier fournit les identifiant permettant l’accès à cette page web, uniquement aux ASI agréées.

http://sante.wallonie.be/

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