Comment rédiger le contrat de collaboration?

Un contrat d'association ou de collaboration est un document juridique qui doit recevoir l'aval de l'Ordre, de même que chacune de ses modifications ultérieures.

Le chapitre IV du code de déontologie médicale sur les rapports entre les médecins (IV. « La collaboration professionnelle entre médecins ») prévoit en effet que tout projet de statut, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, etc. doit être soumis par les médecins à l'approbation préalable de leur Ordre provincial. Celui-ci veille entre autres à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts des patients, ou à ce que soient rendu possibles une organisation du travail acceptable et une répartition des revenus et/ou dépenses équitable.

En savoir plus sur les règles générales de collaboration entre médecins appliquées par l'Ordre.

 

Exemples de contrats d'association

Chaque regroupement étant unique, aucun formulaire standardisé ne conviendrait à  tout le monde. Les différents conseils provinciaux ont du reste chacun leurs propres exigences. On peut toutefois affirmer que le contrat devra contenir au minimum les indications suivantes : le siège et le lieu de l'association, la liste des membres, le nom de l'association, son but, sa durée et son mode de résolution, le mode d'admission de nouveaux membres, les droits et devoirs des associés, la clef de répartition des charges et éventuellement des honoraires, les recours en cas de litige, les modalités de consultations des dossiers médicaux, une clause de non-concurrence avec un périmètre d'installation et la publicité.

La SSMG vous propose un contrat typeCe type de contrat, même s'il est, en janvier 2017, conforme aux dispositions déontologiques en vigueur, est toujours sujet à modification et doit obligatoirement être soumis en projet au Conseil Provincial auprès duquel/desquels le(s) médecin(s) est (sont) inscrit(s).

Certains conseils provinciaux mettent également des contrats type à disposition:

Le conseil provincial de Bruxelles et du Brabant Wallon vous donne une série de conseils pour vous associer et vous propose d'entrer en contact avec sa commission des statuts et des contrats.

Le CAMG de l'UCL vous propose aussi un contrat d'association sans mise en commun des honoraires.

Voici également des modèles français :

idee-ampouleUtile : les adresses et sites des conseils national et provinciaux

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