Tout savoir sur Impulseo II


En quoi consiste Impulseo II?

Il s'agit d'une intervention financière structurelle pour engager du personnel administratif. Grâce à Impulseo II, le Fonds d'impulsion pour la Médecine Générale intervient dans une partie des coûts salariaux de l'employé(e) qui assiste votre regroupement de médecins généralistes dans l'accueil et la gestion de la pratique.


A qui est destiné Impulseo II?

Impulseo II est destiné aux médecins généralistes agréés qui se sont regroupés (au minimum deux médecins généralistes).


Quels sont les buts visés par Impulseo II?

Impulseo II vise plusieurs buts :

  • Favoriser le regroupement des médecins généralistes
  • Favoriser le partage des expériences et la rencontre des pratiques
  • Inciter à l'informatisation
  • Rendre la médecine générale plus attractive
  • Améliorer la qualité de vie ainsi que la qualité de travail

Quel montant puis-je obtenir ?

Le montant de l'intervention équivaut à la moitié du coût salarial global réel, avec un maximum de :

  • 6.300,27 € par médecin faisant partie du regroupement.
  • Le calcul de l'intervention financière se fera au prorata du nombre de mois dans l'un des deux cas suivants :
  • Si l'employé n'a pas travaillé une année entière
  • Si la composition du regroupement de médecins généralistes a changé pendant l'année

Certaines conditions doivent toutefois être remplies par rapport à la convention de collaboration, le Dossier Médical Global (DMG) et le contrat de travail.


Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du Fonds Impulseo II?

Il y a plusieurs conditions générales à remplir pour en bénéficier :

  • Le regroupement gère minimum 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) multiplié par le nombre de médecins au sein de ce regroupement.
  • Les médecins généralistes doivent se regrouper.
  • Le groupement doit être constitué d'au minimum deux médecins généralistes agréés.
  • Le groupement doit bénéficier d'une forme juridique : association de fait ou personne morale.
  • Les membres du regroupement ne doivent pas nécessairement exercer sur un même lieu. Mais si le groupement exerce dans des lieux d'installation différents, ces derniers doivent être localisés dans la même zone ou dans deux zones voisines de médecins généralistes.
  • La gestion d'un nombre minimum de Dossier Médical Global (DMG) est obligatoire pour tous les médecins généralistes du groupement.
  • Une convention de collaboration doit être établie selon un modèle précis.
  • Pour les médecins installés à Bruxelles, il est nécessaire d'être connecté au Réseau de Santé Bruxellois et d'avoir publié au moins un Sumher pour bénéficier de l'intervention Impulseo.

Quelles sont les différentes étapes à réaliser?

Pour pouvoir bénéficier d'une prime Impulseo II, il y a cinq étapes à réaliser :

  • Signature d'un accord de collaboration entre les médecins généralistes agréés.
  • Validation de l'accord par l'Ordre des Médecins provincial.
  • Signature d'un contrat de travail entre le regroupement des médecins généralistes et l'assistant(e) administratif(ve) (engagement d'un indépendant non pris en charge).
  • Signature d'un contrat de travail entre le regroupement des médecins généralistes et un secrétariat social.
  • Une série de documents (cf. liste ci-après).
  • Un document Excel.
  • Introduction du dossier Impulseo II par l'intermédiaire d'une Structure d'Appui.

Une série de documents doivent être joints au dossier. Lesquels?

Plusieurs documents doivent également être joints :

  • Une preuve de l'agrégation comme médecin généraliste de chaque médecin (n° d'inscription INAMI).
  • Une copie des cartes d'identité de chaque médecin et de l'employé administratif.
  • Les statuts de l'entreprise en cas de société.
  • Une attestation de l'employeur
  • Une attestation à faire remplir par le secrétariat social
  • La ventilation de l'intervention à payer selon la clé de répartition intégrée dans l'accord de collaboration.

La demande de paiement de l'intervention selon la clé de répartition mentionnée avec indication des numéros de compte distincts ou la demande de paiement sur un numéro de compte commun.


Un accord de collaboration entre les médecins généralistes agréées doit être réalisé. Quels éléments doit-il contenir?

L'accord de coopération écrite doit contenir les dispositions suivantes :

  • la manière dont le montant de l'intervention est réparti
  • les modalités de concertation interne entre tous les médecins généralistes participants
  • les modalités de consultation des Dossiers Médicaux Globaux, en tenant compte de la déontologie et de la protection de la vie privée
  • les règles selon lesquelles les décisions sont prises
  • la procédure selon laquelle les parties peuvent mettre un terme à la convention de collaboration

Une fois l'accord réalisé, il faudra le faire signer par tous les membres de votre regroupement. Ensuite, il faudra faire valider l'accord par l'Ordre des Médecins provincial.

A noter que la demande Impulseo doit être introduite par tous les médecins du regroupement même si ceux-ci n'ont pas tous recours au service adminsitratif.

 

Pouvez-vous m'aider à réaliser l'accord de collaboration?

Notre personne de référence à la SSMG peut vous envoyer un modèle d'accord de collaboration afin de vous aider à établir le vôtre. Contacter à cet effet Julie Marchal.

Email : impulseo@ssmg.be

Téléphone : 02/533.09.89


Quelles sont les conditions à respecter concernant le contrat de travail?
  • L'intervention d'Impulseo II est d'application pour les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, contrats d'intérim, contrats de remplacement, contrats "jeunes", etc. Les PFI ne sont pas pris en compte.
  • Le contrat de travail écrit doit clairement décrire les tâches relatives à l'accueil et la gestion de la pratique de l'employé. Aucune norme minimum n'est prévue pour la formation de cet assistant administratif en milieu médical
  • Le salaire doit également correspondre aux barèmes établis par la commission paritaire (au moins conforme au barème pour la catégorie 4 de la commission paritaire 330 (330.04). Par ailleurs, le contrat de travail doit bien entendu satisfaire à toutes les conditions légales
  • La réglementation exige néanmoins que le contrat de travail définisse les tâches de l'employé qui concernent l'accueil et la gestion de la pratique
  • Il va de soi que l'emploi doit par ailleurs satisfaire à toutes les conditions légales. Il existe des règles spécifiques pour le travail à temps partiel. Ainsi, la durée de travail du travailleur salarié ne peut être inférieure à 1/3 de celle des travailleurs salariés de la même catégorie occupés à temps plein. Davantage de précisions pratiques sont disponibles dans la brochure « Clés pour ... le travail à temps partiel », sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  • Aucun niveau de formation minimum n'est requis pour la personne engagée. Le conjoint d'un des médecins généralistes du regroupement peut être engagé si tous les membres du regroupement ont marqué leur accord en signant le contrat de travail.
  • Le regroupement de médecins généralistes peut également demander l'intervention d'Impulseo II si l'assistant est employé par plusieurs regroupements de médecins généralistes au cours d'une même année civile ainsi que si le groupement emploie plus d'une personne pendant la même année civile

Le partage des Dossiers Médicaux Informatisés (DMI) est-il obligatoire?

Il n'est pas nécessaire que tous les médecins du regroupement utilisent le même logiciel EMDMI. Ils devront utiliser le EMDMI pour bénéficier d'un accès aux données essentielles mises à jour des différents DMG.


Dans quelles mesures les données médicales doivent-elles être échangées?

Un serveur informatique n'est pas indispensable pour effectuer l'échange des données. Cet échange peut avoir lieu de manière hebdomadaire. Les membres du regroupement peuvent, par exemple, prévoir chaque semaine une réunion au cours de laquelle sera abordé tout ce qui concerne la concertation interne.


Combien faut-il gérer de Dossiers Médicaux Globaux (DMG) pour bénéficier de la prime?

Il faut gérer au minimum 150 DMG par médecin généraliste. Par exemple : pour les coûts relatifs à 2015 et si vous êtes deux médecins dans votre association, il faut avoir géré au total 300 DMGs en 2014. Cela peut être 50 pour l'un et 250 pour l'autre.

Le nombre minimum de dossiers médicaux globaux gérés ne s'applique pas si le regroupement est exclusivement composé de médecins ayant obtenu leur agrément comme généraliste dans le courant de l'année civile précédant l'année civile pour laquelle l'intervention est demandée. Cela s'applique aussi pour le courant de la dernière année civile citée si les médecins ont satisfont à certaines conditions.


Est-ce possible d'obtenir une dérogation concernant le nombre de DMG à gérer?

Pour les regroupements qui se composent exclusivement de médecins récemment agréés, les conditions sont plus souples : diminution du nombre de DMG de 50 %. Cela dépend de l'année d'agrégation.


Peut-on effectuer la demande même si l'un des médecins du regroupement ne gère pas de DMG?

La réglementation exige clairement que le nombre minimum de dossiers à gérer soit calculé pour tous les médecins généralistes confondus et part du point de vue que chacun des médecins généralistes du regroupement gère des DMG. S'il s'avère, lors du traitement de la 1ère demande d'un regroupement, qu'un des médecins généralistes de ce regroupement ne gère aucun DMG, l'intervention est malgré tout encore octroyée pour la 1ère année.


Les regroupements importants peuvent-ils se scinder afin de demander plus d'une intervention?

Non. La demande doit être introduite pour tous les médecins du regroupement. 



 
Quellest le statut fiscal de l'intervention financière?

La prime est un revenu imposable. Elle doit donc être déclarée.


Quelles démarches dois-je réaliser si j'ai déjà bénéficié d'Impulseo II l'année précédente?

Il faudra envoyer les données suivantes :

  • les modifications relatives aux données communiquées à la suite de la première demande
  • le montant pour lequel l'intervention est demandée
  • la déclaration sur l'honneur concernant le coût salarial global effectivement supporté par le regroupement

Les demandes sont signées par chaque médecin généraliste faisant partie du regroupement


Quand puis-je introduire ma demande?

La demande concernant l'obtention d'une prime pour l'année précédente doit être introduite entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année suivante (Région Wallonne) ou le 30 septembre de l'année suivante (Région Bruxelloise).

Exemple : Si j'exerce en Région Wallonne et si je veux obtenir une prime pour l'emploi d'un employé administratif durant l'année 2016, je dois introduire ma demande entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017. Les demandes doivent donc parvenir à la SSMG pour le 24 juin 2017 au plus tard.

Si j'exerce en Région Bruxelloise et si je veux ovtenir une prime pour l'emploi d'un employé administratif durant l'année 2016, je dois introduire ma demande entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2017. Les demandes doivent donc parvenir à la SSMG avant le 26 septembre 2017.


A qui dois-je m'adresser pour introduire ma demande?

Votre demande peut être introduite par une structure d'appui qui se chargera de transmettre votre dossier auprès du Fonds de Participation. La SSMG remplit cette mission. Si vous désirez que nous vous aidions dans cette démarche, n'hésitez pas à contacter notre personne de référence : Julie Marchal. Elle vous enverra tous les documents nécessaires et vous accompagnera tout au long de la démarche.

Email : impulseo@ssmg.be

Téléphone : 02/533.09.89 (Julie Marchal, joignable avant 13h ou le vendredi avant 12h) ou 0496/53.06.72 (Natasha De Boeck, joignable pendant les heures de non disponibilité de Julie Marchal).

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